Politique de confidentialité
Version du 21 septembre 2021
La Fondation Action Innocence Suisse dont le siège est à la Rue Viollier 4 à 1207 Genève (Suisse) (ci-après « Action Innocence », « Nous », « Notre », ou « Nos ») propose aux utilisateurs (ci-après « Utilisateur », « Vous », « Votre » ou « Vos ») l’accès à ses sites web (ci-après « Site(s) », en particulier www.actioninnocence.org, www.jepassealaction.org, www.pro-tic.org) et l’utilisation des services qu’ils contiennent comme la commande de matériel de prévention, l’achat de produits, ou le téléchargement en ligne de matériel (ci-après « Services »). Dans le cadre de Votre visite des Sites et de l’utilisation des Services, Action Innocence peut collecter un certain nombre de données Vous concernant. Lorsque Nous parlons de données, Nous Nous référons aux données personnelles. Ce sont toutes les informations qui Nous permettent de Vous identifier immédiatement ou en les combinant avec d’autres informations. À cet égard, Nous sommes le responsable du traitement des données Vous concernant.
La présente politique de confidentialité (ci-après « Politique »), qui s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé pour accéder aux Sites et aux Services, expose les conditions dans lesquelles, Action Innocence traite des informations Vous concernant, ainsi que les choix dont Vous disposez s’agissant de la collecte, l’utilisation et la communication de ces informations conformément à la Loi fédérale sur la protection des données.
En accédant aux Sites et/ou en utilisant Nos Services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation et cette Politique.
1. Données pouvant être collectées
1.1. Données communiquées par l’Utilisateur
Lorsque Vous Vous inscrivez ou Vous enregistrez sur un de Nos Sites, effectuer un don, utilisez Nos Services ou que Vous demandez à recevoir d’autres informations, il Vous sera demandé de Nous communiquer un certain nombre d’informations comme Vos coordonnées personnelles, Vos coordonnées professionnelles, Vos informations de connexion, Vos informations de facturation, Vos informations d’identification, Votre niveau d’enseignement, Votre établissement d’enseignement, les modules pédagogiques téléchargés, Vos données techniques. Toutes ces informations ne sont pas nécessaires et peuvent dépendre des Services utilisés. Vous pouvez également, librement, introduire des données supplémentaires.
Lorsque Vous Nous contactez, par courrier, courriel ou téléphone, Vous pouvez également partager d’autres informations.
1.2. Données relatives à l’utilisation des Sites et Services
Lorsque Vous naviguez sur Nos Sites et que Vous interagissez avec ces derniers, ou que Vous utilisez certains de Nos Services, Nous utilisons des technologies de collecte de données automatisées afin de recueillir certaines informations concernant Vos actions. Cela comprend des informations telles que les liens sur lesquels Vous cliquez, les pages ou le contenu que Vous visualisez, la durée de visualisation et d’autres informations et statistiques similaires concernant Vos interactions comme les temps de réponse des contenus, les erreurs de téléchargement et la durée de visite de certaines pages, le type de navigateur utilisé ou le lieu de connexion. Ces informations sont saisies au moyen de technologies automatisées comme les cookies. Elles sont également recueillies par le biais de services de suivi externes (p. ex. Google Analytics).
1.3. Données provenant d’un réseau social
Lorsque Vous autorisez un réseau social tiers (comme Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, etc.) à partager avec Nous, Nous pouvons recevoir toute donnée que Vous partagez publiquement sur ce réseau social et les données faisant partie de Votre profil. Il peut s’agir des données de base relatives à Votre compte (p. ex. prénom, nom, adresse électronique, sexe, anniversaire, ville de résidence, photo de profil, identifiant d’utilisateur, liste d’amis, etc.) et de toute autre information ou activité que Vous autorisez le réseau social tiers à partager.
Nous recevons également des données sur Votre profil lorsque Vous interagissez avec Nous par le biais d’un réseau social. Pour en savoir plus sur la façon dont Nous recevons des données Vous concernant à partir des réseaux sociaux tiers ou pour cesser de partager Vos données sur ces réseaux sociaux, Nous Vous invitons à consulter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.
1.4. Données de paiement
Lors du recours à Nos Services payants, Vos données nécessaires au traitement du paiement sont enregistrées (p. ex. nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone, prénom, Votre adresse de facturation et de livraison, le numéro de produit commandé, le numéro de référence, la date de la commande, etc.). En cas de paiement sur facture avec bulletin de versement (www.actioninnocence.org), Nous traitons également Votre numéro de compte bancaire. En cas de paiement par carte de crédit ou Twint (www.jepassealaction.org), le paiement s’effectue via les fournisseurs de services de paiement en ligne Twint SA et/ou Stripe Payments Europe Limited. Nous ne traitons ni numéro de carte de crédit, ni numéro CVC.
1.5. Données transmises par des tiers dans le cadre de collecte de fonds
Pour poursuivre ses buts, Action Innocence procède à des levées de fonds organisées par des tiers. À cette fin, Action Innocence met à disposition des lots qui sont ensuite vendus par des tiers dans le cadre de mises aux enchères, durant lesquelles les donataires peuvent faire une offre. Le déroulement de la vente est soumis aux conditions du tiers en question. Avec votre accord, Nous recevons de la part des tiers votre nom, votre prénom, votre adresse et votre adresse électronique.
2. Buts d’utilisation des données
Cet article décrit les buts pour lesquelles Nous traitons Vos données. Tous les buts d’utilisation des données ne s’appliquent pas à tous les Utilisateurs.
2.1. Fourniture des Services
Nous utilisons Vos données pour fournir les Services, interagir avec Vous et répondre à Vos demandes.
2.2. Marketing
Nous utilisons Vos données pour Vous adresser des informations au sujet de Nos services et de nos événements. Vos données peuvent aussi être utilisées dans le cadre du développement de Nos services afin de tester Votre intérêt pour la création de nouveaux Services.
2.3. Poursuite de nos intérêts légitimes
Vos données peuvent également être utilisées pour poursuivre Nos intérêts légitimes, ce qui inclut la détection des fraudes, la surveillance de l’utilisation de nos Sites et Services, ainsi que l’étude de toutes plaintes que Nous pourrions recevoir, de Votre part ou de tierces personnes.
2.4. Respect de nos responsabilités légales ou réglementaires
Finalement, Nous utilisons vos données afin de Nous acquitter de nos obligations légales et réglementaires, comme la conservation des documents comptables ou la réponse aux demandes d’autorités.
3. Cookies
Les cookies se présentent sous forme de fichiers textes capables de Vous identifier comme Utilisateur et de sauvegarder vos préférences personnelles (par exemple vos choix linguistiques) ainsi que des informations d’ordre technique (y compris des données de type clics et de type parcours). Si Vous naviguez sur le Site en étant identifié, celles-ci peuvent être reliées aux données sauvegardées dans les cookies/balises Web.
Nous utilisons les Cookies pour faciliter votre accès aux Services et analyser le trafic et les usages et repérer les dysfonctionnements du Site et des Services. Cela Nous permet aussi d’améliorer votre expérience ainsi que la conception et le contenu du Site. Vous pouvez en tout temps modifier ou retirer votre consentement.
4. Partage et transmission des données à des tiers
4.1. Sous-traitance
Action Innocence peut recourir à des sous-traitants et prestataires externes, dans la limite nécessaire à la réalisation des prestations qui leur sont confiées, en particulier des prestataires pour gérer et/ou maintenir le Site, encaisser les paiements, envoyer des messages pour Notre compte, mener des recherches, surveiller et analyser le statut de Notre réseau, la capacité de Nos réponses de Nos services et l’efficacité de Notre communication.
Nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité de Vos données.
4.2. Transmission à des tiers
Nous pouvons transmettre Vos données à des tiers, (i) si cela est nécessaire à l’atteinte des buts pour lesquels Vous Nous les avez librement transmises ; (ii) si vous y avez préalablement consenti ; (iii) si la loi Nous le permet ou Nous y oblige (p. ex. sur requête d’une autorité judiciaire ou pour faire valoir Nos droits en justice).
4.3. Paiement
Si Vous choisissez lors du processus de commande de recourir à Nos fournisseurs de services de paiement en ligne (Twint AG et/ou Stripe Payments Europe Limited), Nous leur transmettons Vos données nécessaires au traitement du paiement (informations d’identification, numéro de commande, montant, etc.). Ceux-ci agissent en leur qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant. En choisissant ces modes de paiement, Vous acceptez leurs conditions générales d’utilisation ainsi que leurs politiques de confidentialité. Pour en savoir plus sur la façon dont ceux-ci traitent Vos données, Nous Vous invitons à consulter leurs documents.
4.4. Dissolution d’Action Innocence
En cas de dissolution d’Action Innocence, l’actif disponible sera entièrement attribué à une ou plusieurs autres institutions d’intérêt public poursuivant un but analogue. Dans une telle hypothèse, et après Vous en avoir dûment informé, Nous leur transmettrons Vos données, sauf en cas d’opposition de Votre part dans le délai imparti.
5. Sécurité et confidentialité des données
Bien que la sécurité totale sur Internet n’existe pas, Nous avons mis en place des mesures standards de sécurité (d’ordre technique et organisationnel) conformes aux règles de l’art compte tenu des risques encourus pour protéger les données Vous concernant contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, communication ou contre tout accès non autorisé.
6. Transmission à l’étranger
Vos données sont principalement traitées et hébergées en Suisse. Si Nous devions recourir à un prestataire étranger, Nous respecterions évidemment le cadre légal applicable et adopterions les mesures exigées par la loi avant la communication à l’étranger.
7. Vos droits
Conformément à la législation en matière de protection des données, Vous avez le droit d’être renseigné gratuitement sur les données enregistrées à Votre sujet et, lorsque celles-ci apparaissent comme inexactes ou incomplètes, le droit de les rectifier ou de les supprimer. Vous avez également un droit d’opposition au traitement des données Vous concernant, sous réserve de motifs justificatifs justifiant le traitement. Vous avez aussi le droit à la remise ou à la transmission des données (droit à la portabilité des données) Vous concernant que Vous Nous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée avec Votre consentement ou en exécution d’un contrat.
Si Vous désirez exercer l’un de ces droits, veuillez s’il Vous plaît Nous contacter en Nous écrivant à l’adresse suivante : Fondation Action Innocence, Romandie Formation, Rue Viollier 4, 1207 Genève (Suisse). Vous pouvez aussi nous écrire par courrier électronique à : contact@actioninnocence.org. Nous pourrons Vous demander de fournir une preuve de votre identité (p. ex. copie de votre pièce d’identité).
Si notre réponse est insatisfaisante, Vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
8. For et droit applicable
La Politique et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation de nos Sites ou au recours à nos Services, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois.
Vous acceptez la compétence exclusive des Tribunaux du siège d’Action Innocence.
9. Contact
Pour toute question relative à la Politique de confidentialité, veuillez Nous contacter par courrier postal à Fondation Action Innocence, Rue Viollier 4 à 1207 Genève (Suisse) ou par courrier électronique à contact@actioninnocence.org.
10. Mise à jour de notre Politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps en temps sans préavis. Veuillez donc la vérifier régulièrement. Nous chercherons cependant à attirer Votre attention sur toute modification significative. Si Vous êtes un Utilisateur enregistré, Vous serez le cas échéant informé par courriel de la nouvelle Politique de confidentialité. La nouvelle Politique sera également disponible sur les Sites. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement la Politique et de Vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue des Sites et des Services après une modification est une acceptation explicite des modifications.
Conditions générales d’utilisation
Version du 21 septembre 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions auxquelles la Fondation Action Innocence dont le siège est à la Rue Viollier 4 à 1207 Genève (Suisse) (ci-après « Action Innocence », « Nous », « Notre » ou « Nos ») propose aux utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) », « Vous », « Votre » ou « Vos ») l’accès à ses sites web (ci-après « Site(s) », en particulier www.actioninnocence.org, www.jepassealaction.org, www.pro-tic.org) et l’utilisation des services qu’ils contiennent comme la diffusion de matériel de prévention, la vente de produits, ou la mise à disposition en ligne du matériel de prévention (ci-après « Services »).
11. But et fonctionnement
Action Innocence vise à promouvoir une pratique sécurisée d’Internet en s’adressant aux enfants, aux adolescents et aux parents, ainsi qu’aux professionnels de l’enseignement, de la santé et du social. Dans ce cadre, elle a développé plusieurs Sites destinés aux Utilisateurs.
Elle a également développé la Plateforme PRO-TIC destinée aux professionnels de l’enseignement des cantons de Suisse romande et accessible notamment à l’adresse « www.pro-tic.org » (ci-après « Plateforme »). La Plateforme a en particulier pour but de permettre aux Utilisateurs de télécharger en ligne du matériel de prévention utilisable dans le cadre de leur pratique aux conditions définies par Action Innocence.
12. Acceptation des CGU
En accédant aux Sites, à la Plateforme et/ou en utilisant les Services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d’être sujet à toutes les conditions prévues par les CGU.
13. Utilisateurs enregistrés
L’utilisation des Sites, de la Plateforme et/ou des Services, peut être réservée aux Utilisateurs enregistrés. L’enregistrement se fait par la création d’un compte, ce qui implique pour les Utilisateurs la transmission d’une adresse électronique et le choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe uniques. Une fois l’inscription validée par Action Innocence, les Utilisateurs auront accès aux espaces réservés aux Utilisateurs enregistrés des Sites, de la Plateforme et/ou des Services. En sus, pour devenir un Utilisateur enregistré, Vous confirmez et garantissez que :
- Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins.
- Les données que Vous fournissez lors de Votre inscription ou enregistrement en ligne sont correctes, actuelles et complètes, et que Vous les maintiendrez à jour.
- Vous ne transférerez jamais Votre compte, Votre identifiant ou Votre mot de passe à un tiers.
Les Utilisateurs doivent conserver les informations relatives à leur compte à jour et faire toutes les modifications nécessaires directement dans leur profil d’Utilisateur.
L’adresse électronique choisie pour le processus d’inscription sera utilisée par Action Innocence pour communiquer avec l’Utilisateur dans tous les cas où Action Innocence l’estime utile. Tout courriel envoyé par Action Innocence sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été valablement reçu.
14. Garanties
14.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Vous Vous engagez à ne violer aucune norme légale ni à utiliser les Sites, la Plateforme et/ou les Services dans un but illicite ou autre que celui pour lequel ils Vous sont proposés. Vous Vous engagez en particulier à ne pas les utiliser pour l’envoi de spam ou de virus, l’envoi ou la consultation de contenu pornographique, de contenu portant atteinte à la réputation ou l’image de tiers, de contenu violant les droits d’auteurs ou de tout contenu illicite.
Vous Vous engagez également à indemniser et à dégager de toute responsabilité Action Innocence et ses employés contre toute réclamation, coût, dommage et dépense (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant (i) de Votre utilisation des Services ; (ii) de Votre non-respect ou violation de toute disposition des CGU ; (iii) d’une utilisation non autorisée de Votre compte ; (iv) d’un dommage survenu à la suite d’une violation de tiers par le biais de l’utilisation des services et ; (v) de tout autre cause entraînant un dommage pour Action Innocence.
14.2. Disponibilité
Action Innocence s’efforcera d’assurer le fonctionnement fiable et durable des Sites, de la Plateforme et des Services, mais elle ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident des Sites, de la Plateforme et/ou des Services, ni que les Sites, la Plateforme ou les Services soient exempts de virus, de défaillances ou d’erreurs.
Les Sites, la Plateforme et les Services qui sont accessibles par Internet peuvent être affectés par des périodes d’indisponibilité temporaire. De temps à autre, Action Innocence procédera à leur mise à jour, ce qui pourra les rendre inaccessibles durant un certain temps.
Si l’Utilisateur doit pouvoir accéder aux Sites, à la Plateforme et/ou aux Services avant une certaine échéance, il doit prendre en compte les risques d’indisponibilité. L’Utilisateur est seul responsable de prendre les mesures nécessaires pour le faire suffisamment tôt.
14.3. Exclusion de responsabilité
Vous utilisez les Sites, la Plateforme et/ou les Services à vos risques exclusifs. Action Innocence ne garantit pas que le contenu des Sites, de la Plateforme et des Services sont à jour, disponibles, sans erreur ou conformes aux besoin de l’Utilisateur. Il en va de même en ce qui concerne les Services fournis avec l’aide de tiers (p. ex. Twint SA, Stripe Payments Europe Limited, etc.).
Dans les limites permises par la loi, Action Innocence décline toute responsabilité, y compris pour les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, les pertes de bénéfices, de revenus ou de données.
Ni Action Innocence ni l’Utilisateur ne sera tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de force majeure.
15. Sécurité
L’Utilisateur est responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son enregistrement, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. L’Utilisateur maintiendra le secret sur les mots de passe confiés.
Vous Vous engagez à informer immédiatement Action Innocence de toute utilisation frauduleuse de Votre mot de passe ou de Votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à Vous assurer que Vous fermez Votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion).
Vous êtes seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de Vos données.
16. Propriété intellectuelle
Les Sites, la Plateforme et les Services, ainsi que leurs contenus, sont notamment protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur les Sites, la Plateforme et les Services, ainsi que leurs contenus, sont la propriété exclusive d’Action Innocence. Ceci inclut les droits sur tous logiciels, documents et autre matériel de prévention, qui sont associés aux Sites, à la Plateforme et aux Services. Rien dans ces CGU ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle.
Action Innocence accorde à l’Utilisateur une licence limitée dans le temps et dans l’espace, non exclusive, révocable, non transférable, pour une utilisation des contenus pour usage pédagogique. Cet usage doit être au surplus non commercial, sans modification du contenu et avec une indication claire de la source.
Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme uniquement en Suisse et en conformité avec les lois suisses.
17. Indemnisation et clause pénale
En cas de violation des obligations découlant des CGU, et notamment de la licence d’utilisation octroyée à l’Utilisateur, Action Innocence se réserve le droit de réclamer le paiement d’une pénalité d’un montant de CHF 50’000.–, d’exclure l’Utilisateur des Sites et/ou de la Plateforme, et de réclamer en sus la réparation de tout dommage effectivement subi.
En cas de prétention de tiers, tout Utilisateur défendra et dédommagera Action Innocence (y compris ses responsables, directeurs, employés et agents) de tout préjudice, prétention ou indemnité et coûts (y compris pour ce qui est des honoraires d’avocat et frais judiciaires), qu’ils soient directs ou indirects, qui sont subis par Action Innocence dans ce contexte.
18. Transfert
Les Utilisateurs ne peuvent transférer aucun de leurs droits et obligations découlant des CGU sans le consentement écrit préalable d’Action Innocence.
Action Innocence peut transférer l’entier de ses droits et obligations découlant de ces CGU sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur, y compris les données des Utilisateurs dans le but d’assurer la poursuite de ses activités ainsi que l’exploitation des Sites, de la Plateforme et des Services.
19. Résiliation
Action Innocence peut bloquer, résilier ou suspendre tout compte ou possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder aux Sites, à la Plateforme et/ou aux Services, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation des CGU. Dans la même mesure, Action Innocence peut fermer les Sites, la Plateforme et/ou cesser les Services sans préavis.
L’Utilisateur peut se désinscrire et fermer son compte en tout temps, par le biais de son profil Utilisateur. L’accès et la possibilité d’utilisation des Sites, de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur, y compris à tout contenu qui s’y trouverait, pourront être exclus par Action Innocence en tout temps après la résiliation de son compte. Des données qui ont été récoltées à travers les Sites, la Plateforme et/ou des Services peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du compte, au moins temporairement, en particulier en cas de systèmes de sauvegarde ou d’obligation légale.
20. Politique de confidentialité
En utilisant les Sites, la Plateforme et/ou les Services, Vous fournissez certaines données Vous concernant. Action Innocence s’engage à les collecter et à les traiter conformément à la Politique de confidentialité.
21. Divers
Le fait qu’Action Innocence n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si l’une ou l’autre des dispositions des CGU devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.
22. For et droit applicable
Les présentes CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Toute prétention et tout différend en lien avec ces CGU, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège d’Action Innocence.
23. Contact
Pour toute question relative aux CGU, ainsi que pour signaler toute violation, veuillez Nous contacter par courrier postal à Fondation Action Innocence, Rue Viollier 4 à 1207 Genève (Suisse) ou par courrier électronique à contact@actioninnocence.org.
24. Mise à jour de nos CGU
Nous pouvons mettre à jour ces CGU de temps en temps sans préavis. Veuillez donc les vérifier régulièrement. Nous chercherons cependant à attirer Votre attention sur toute modification significative. Si Vous êtes un Utilisateur enregistré, Vous serez le cas échéant informé par courriel des nouvelles CGU. Les nouvelles CGU seront également disponible sur les Sites. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CGU et de Vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue des Sites, de la Plateforme et/ou des Services après une modification est une acceptation explicite des modifications.
