Conditions générales de vente (jepassealaction.org)

Version du 19 octobre 2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat – entre la Fondation Action Innocence dont le siège est à la Rue Viollier 4 à 1207 Genève (Suisse) (ci-après « Action Innocence », « Nous », « Notre » ou « Nos ») et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat (ci-après « Vous », « Votre » ou « Vos ») sur Notre site web www.jepassealaction.org (ci-après « Site »).

En passant commande via Notre Site, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les CGV. Nous Nous réservons le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site (qui annule et remplace la version existante). Les présentes CGV font partie intégrante de Nos conditions générales d’utilisation. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient s’avérer ou devenir caduques, la validité des autres dispositions resterait inchangée. La disposition caduque devrait alors être remplacée par une disposition valide permettant d’atteindre au mieux l’objectif visé.

1. Conditions pour effectuer une commande

Toute personne effectuant une commande sur Notre Site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique. Si elle agit au nom d’une personne morale, elle doit avoir la capacité de la représenter.

2. Processus de commande

Pour passer commande, Vous devez suivre la procédure disponible sur Notre Site. Toute autre procédure de commande est exclue. Les illustrations des produits sur Notre Site ne sont pas contractuelles.

En passant commande, Vous formulez à l’encontre d’Action Innocence une offre ferme et définitive d’acheter la marchandise sélectionnée, ceci aux conditions indiquées sur le Site.

Action Innocence se réserve le droit de refuser une offre à sa libre et entière discrétion, sans être tenue d’en indiquer les motifs.

3. Prix

Les prix affichés sur Notre Site sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA.

4. Paiement

Les modes de paiement acceptés par Action Innocence sont exclusivement ceux indiqués sur le Site.

Toute commande est subordonnée au paiement préalable de la totalité du montant de la commande.

5. Frais et modalités de livraison

Nous prenons à Notre charge les frais de livraison. En cas de livraison à l’étranger, les taxes et droits de douane sont à Votre charge.

Sauf exception, la commande est expédiée à l’adresse de livraison. Nous ne saurions être tenus pour responsable de l’absence de livraison d’une commande en cas d’indication d’une adresse inexacte.

Les risques liés à l’envoi de la commande Vous sont transférés dès celle-ci remise par Action Innocence au transporteur de son choix.

Les frais de transport et risques inhérents au retour d’une commande non réclamée et/ou à une éventuelle réexpédition sont supportés exclusivement par Vous, tout comme les risques inhérents au stockage de la commande. Avant toute réexpédition, Nous pouvons Vous demander de Vous acquitter des frais y relatifs.